Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
1. La médiation
Il s’agit d’un processus de recherche d’une solution au différend qui oppose deux parties sous la houlette d’un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial, sans pouvoir juridictionnel.
La médiation fait l’objet de la 7ème partie de notre Code judiciaire, qui distingue la médiation judiciaire (ordonnée par un juge à la demande conjointe des parties ou à l’initiative du juge, mais de l’accord d’au moins l’une d’entre elles), de la médiation extra-judiciaire (qui a lieu indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire).
De manière générale, tout différend de nature patrimoniale, transfrontalier ou non, y compris les différends impliquant une personne morale de droit public, peut faire l'objet d'une médiation. Les différends de nature non patrimoniale susceptibles d'être réglés par transaction ainsi que certains différends particuliers peuvent également faire l’objet d’une médiation. C’est dire si les différends exclus de la possibilité de recours à la médiation sont rares.
2. Le droit collaboratif
Visé à la 8ème partie du Code judiciaire, le droit collaboratif est défini à l’art. 1738 comme un « processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d'un mandat exclusif et restreint d'assistance et de conseil en vue d'aboutir à un accord amiable ».
Le droit collaboratif se distingue donc principalement de la médiation par (i) la présence des conseils des parties tout au long du processus, et (ii) l’absence d’un tiers neutre et impartial pour aider les parties à trouver une solution.
3. L’arbitrage
Dans le cas de l’arbitrage, les parties décident, plutôt que de confier la solution de leur litige à un juge ordinaire, de faire trancher définitivement leur différend par un arbitre choisi et rémunéré par elles. Le plus souvent, l’arbitre sera une personne particulièrement expérimentée et spécialisée dans le domaine considéré. L’arbitrage est plus coûteux, mais présente l’avantage d’éviter la publicité d’un procès et un règlement plus rapide du conflit. Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale après avoir entendu les parties et examiné les dossiers et pièces communiqués. Sa sentence s’impose aux parties et peut faire l’objet d’une exécution forcée de la même manière qu’un jugement.
4. Création d’une chambre de conciliation à la Cour d’appel de Bruxelles et d’une chambre de règlement amiable au sein du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, la Cour d’appel de Bruxelles a ouvert deux nouvelles chambres (francophone et néerlandophone) entièrement consacrées à la conciliation. De même, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a créé une chambre de règlement amiable (CRA) qui a pour mission de tenir des audiences de conciliation et promouvoir la conciliation et/ou la médiation, selon le mode de règlement amiable qui semble le plus approprié pour résoudre le litige.
Les juges « conciliateurs » vont tenter, le temps d’une audience, d’amener les parties à résoudre leur conflit et, dans ce cadre, donner leur avis, suggérer des solutions et/ou les confronter aux réalités juridiques et judiciaires. Le juge conciliateur est indépendant et impartial comme le médiateur, mais il n’est pas neutre. Les échanges intervenus pendant ces audiences sont confidentiels. Les juges conciliateurs ne seront jamais amenés à trancher le fond du litige dont ils ont eu à connaître dans le cadre d’une conciliation qui n’aurait pas abouti.
À noter qu’en matière familiale, les chambres de règlement à l’amiable du tribunal de la famille existent depuis septembre 2014 et que dans certains cas, la tentative de conciliation est rendue obligatoire par le législateur, par exemple devant le tribunal du travail, art. 734 du C. jud.) ou lors de certains litiges locatifs (art. 1344septies du C. jud.).
Sylvie Voisin
La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite «'¯CSRD'¯» (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er'¯janvier 2024.
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719) TVA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A partir de ce 1er novembre 2022, seuls les loyers des logements ayant un PEB A, B ou C pourront êtes indexés.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2022 (P.22.0688.F) confirme un jugement du tribunal correctionnel de Liège division Verviers et la prescription de l’action pénale en faveur d’un conducteur un peu trop pressé.
Les faits se passent à Jalhay, le 5 août 2016 : un conducteur est flashé à 80 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse d’une faillite de la société dont les actions non libérées auraient été cédées.
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Dans son arrêt 316/21 du 60octobre 2021 la Cour de justice de l’union européenne décide d’interpréter de la manière suivante : L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur ne prescrivent pas le comportement que les parties doivent adopter dans leur sphère privée.
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire).
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Le peuple ukrainien mérite la protection de l'ordre juridique international dans le respect des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité.
Les nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er septembre 2021 réformant la législation sur les biens.
Propriété – Copropriété – Usufruit – Emphytéose – Superficie – Troubles de voisinage – Servitudes
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation des Hypothèques »).
Les parents peuvent-ils gérer ces revenus ?
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ)...
La Commission Européenne, en publiant ce 15 décembre dernier, le Digital Market Act propose de réguler les grandes plateformes internationales (« Gatekeeper ») et de leur imposer des obligations contractuelles… Cette législation ne sera pas sans impact sur certains contrats de distribution.
Le tarif des droits de succession applicable en Belgique, qui varie en fonction de la Région dans laquelle le défunt était domicilié au cours des 5 années précédant son décès, peut être très élevé. Il peut atteindre 30% lorsque la succession est dévolue à des héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal et s’envoler jusqu’à 80% dans les autres hypothèses.
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