Nouvelle législation applicable au bail d'habitation
Jusqu'au premier septembre 2018, c'est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Ensuite, le nouveau décret doit àªtre pris en compte. Celui-ci prévoit une extension du contrat...
Opérations immobilières : gare aux nouvelles exigences en matière de transcription
La loi hypothécaire prévoit actuellement que tous les actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, doivent être transcrits en entier sur un registre (anciennement dénommé « Conservation ...
Pas de réduction de votre dédommagement pour vétusté
La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté.
La Cour d’appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre ...
Maintien du samedi comme étant un jour ouvrable en droit du travail ?
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995 et à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Cette notion pourrait bien changer...
A l’occasion de la réforme du droit civil, l’article 1.7 de la loi du 28 avril...
